Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet « ohmygone.com » et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Lyon le Grand Tour, (SARL au capital de 100 000 €, 1 rue de la Martinière, 69001, Lyon immatriculée au RCS Lyon, 482 488 079, numéro de TVA intra-communautaire FR 82 482 488 079 pour l’achat de biens à livrer (ci-après les « produits »).
La confirmation de la commande par l’acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Commandes
2.1 – Offre des produits
Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Lyon le Grand Tour confirme la réception de la commande au client et à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué.
2.2 – Conclusion du contrat de vente
La commande est ferme pour l’acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Lyon le Grand Tour à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande, le contrat de vente est conclu entre le client et Lyon le Grand Tour.
Article 3 – Prix et paiement
3.1 – Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des produits, dont TVA, comprises.
3.2 – Frais de livraison
La livraison de vos objets pourra être effectuée par transporteur ou par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande.
3.3 – Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, Paypal ou avoir.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
3.4 – Facturation
La facture adressée à l’acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client.
L’acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec Lyon le Grand Tour -préalablement à la validation définitive de toute commande – pour l’établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à Lyon le Grand Tour l’ensemble des mentions nécessaires à l’établissement d’une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.
Article 4 – Livraison
4.1 – Modalités de livraison
Lorsque vous passez votre commande, le mode de livraison (par transporteur ou par colis) vous est précisé.
Livraison par colis : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Un livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise. Les colis sont livrés au pied de votre domicile.
Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 15 jours à partir de la date mentionnée de conclusion de la commande.
L’impossibilité pour les transporteurs de Lyon le Grand Tour de livrer à la date convenue les produits, en cas d’absence de l’acheteur ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Lyon le Grand Tour.
Les risques du produit sont transférés à l’acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par les transporteurs de Lyon le Grand Tour à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.
Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par Lyon le Grand Tour.
4.2 – Réception et réclamations
L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
L’acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Lyon le Grand Tour, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’acheteur devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de Lyon le Grand Tour en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.
Aucun retour spontané, sans accord de Lyon le Grand Tour, ne sera accepté.
Article 5 – Garantie des produits et responsabilité
5.1 – Étendue de la garantie
Les produits sont garantis pendant une durée de 2 ans à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Lyon le Grand Tour s’engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :
5.2 – Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur contactera le service clients de Lyon le Grand Tour par mail à l’adresse « contact@ohmygone.com ».
La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
5.3 – Garanties légales
Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Extraits du code de la consommation :
Art. L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extraits du code civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5.4 – Responsabilité de Lyon le Grand Tour
La responsabilité de Lyon le Grand Tour au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. Lyon le Grand Tour ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.
Article 6 – Utilisation du site internet
6.1 – Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site de Lyon le Grand Tour incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
6.2 – Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site ohmygone.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Lyon le Grand Tour ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).
6.3 – Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, Lyon le Grand Tour collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Article 7 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Lyon le Grand Tour pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Lyon le Grand Tour de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
Article 8 – Divers
8.1 – Preuve
De convention expresse entre Lyon le Grand Tour et l’acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L’acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Lyon le Grand Tour Il s’adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
8.2 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8.3 – Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
8.4 – Modification des conditions générales de vente
Lyon le Grand Tour se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
La version en ligne sur le site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
8.5 – Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Article 9 – Droit applicable
Les relations entre les acheteurs et Lyon le Grand Tour, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
Article 10 – Médiation
Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
